Le Recours en appréciation de validité
Fliniaux, A.
Le Recours en appréciation de validité
Contenido: I. Origines et développement du recours en appréciation de validité -- II. Théorie générale du recours en appréciation de validité -- A. Conditions d'exercice -- a) Recevabilité du recours -- b) Admission du recours au fond -- B. Effets -- C. Mature -- III. Avenir du recours en appréciation de validité -- Notas al pie de página.
Le Recours en appréciation de validité
Contenido: I. Origines et développement du recours en appréciation de validité -- II. Théorie générale du recours en appréciation de validité -- A. Conditions d'exercice -- a) Recevabilité du recours -- b) Admission du recours au fond -- B. Effets -- C. Mature -- III. Avenir du recours en appréciation de validité -- Notas al pie de página.