"Convention Européenne des Droits de l"Homme et Contentieux Administratif français."
Sermet, Laurent
"Convention Européenne des Droits de l"Homme et Contentieux Administratif français." - Paris : Economica, 1994. - 450 p. - Coopération et Dévelopment. .
"Contenido: I) Le Droit à un Tribunal. 1. Le Droit à un recours juridictionnel. 2. Le Droit à une décision juridictionnelle. II) Le Droit à un Proces équitable. 1. Le Droit à un juge indépendant et impartial. 2. Le Droit à l"équité de la Procédure. No"
2717830200
PROCEDIMIENTO CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO
SISTEMA EUROPEO
"Convention Européenne des Droits de l"Homme et Contentieux Administratif français." - Paris : Economica, 1994. - 450 p. - Coopération et Dévelopment. .
"Contenido: I) Le Droit à un Tribunal. 1. Le Droit à un recours juridictionnel. 2. Le Droit à une décision juridictionnelle. II) Le Droit à un Proces équitable. 1. Le Droit à un juge indépendant et impartial. 2. Le Droit à l"équité de la Procédure. No"
2717830200
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