La responsabilité des États Membres en cas de violation du Droit communautaire : etudes de droit communautaire et de droit national comparé.
Vandersanden, Georges
La responsabilité des États Membres en cas de violation du Droit communautaire : etudes de droit communautaire et de droit national comparé. - Bruxelles : Bruylant, 1997. - 413 p.
Notas y bibliografía al pie de página.
2802710176
UNION EUROPEA
La responsabilité des États Membres en cas de violation du Droit communautaire : etudes de droit communautaire et de droit national comparé. - Bruxelles : Bruylant, 1997. - 413 p.
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