Limitation dans le temps de la décision du juge transférant à l'ASE le droit d'effectuer un acte relevant de l'autorité parentale
Pedron, Pierre
Limitation dans le temps de la décision du juge transférant à l'ASE le droit d'effectuer un acte relevant de l'autorité parentale
"En dossier: Divorce par consentement mutuel : la réforme! 2e partie.
Limitation dans le temps de la décision du juge transférant à l'ASE le droit d'effectuer un acte relevant de l'autorité parentale
"En dossier: Divorce par consentement mutuel : la réforme! 2e partie.