Retour sur l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la remise de conclusions devant le JEX équivaut à une signification
Pellier, Jean-Denis
Retour sur l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la remise de conclusions devant le JEX équivaut à une signification
"Fascículo n° 28/7961, 4 août 2022.
DERECHO COMPARADO
FRANCIA
Retour sur l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la remise de conclusions devant le JEX équivaut à une signification
"Fascículo n° 28/7961, 4 août 2022.
DERECHO COMPARADO
FRANCIA