Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel de l'administration : considérations sur le Conseil d'État statuant au contentieux.

Hamson, C. J.

Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel de l'administration : considérations sur le Conseil d'État statuant au contentieux. - Paris : R. Pichon et R. Durand-Auzias, 1958. - 237 p.

"Donación del Dr. Enrique Petracchi. Table des matières.


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