Code de Procédure Criminelle de l'Etat de New-York.
Fournier, André,
Code de Procédure Criminelle de l'Etat de New-York. - [1a ed.] - Paris : L. Larose, 1893. - 478 p.
Notas al pie de página. Donación Dr. Guillermo Ledesma. Résumé des matières. Errata.
"Dispositions préliminaires. Des cours qui ont compétence en première instance sur les actions. De la justice criminelle préventive. Procédure judiciaire de destitution des fonctionnaires publics par "Impeachements" ou autrement. De la procédure dans les actions criminelles poursuivies par "Indictments". De la procédure devant les cours de sessions spéciales et les cours de police. Dispositions générales et définitions applicables au présent code."
Introduction sur la Procédure criminelle aux États-Unis / Fournier, André.
EXTRANJEROS
NUEVA YORK
Code de Procédure Criminelle de l'Etat de New-York. - [1a ed.] - Paris : L. Larose, 1893. - 478 p.
Notas al pie de página. Donación Dr. Guillermo Ledesma. Résumé des matières. Errata.
"Dispositions préliminaires. Des cours qui ont compétence en première instance sur les actions. De la justice criminelle préventive. Procédure judiciaire de destitution des fonctionnaires publics par "Impeachements" ou autrement. De la procédure dans les actions criminelles poursuivies par "Indictments". De la procédure devant les cours de sessions spéciales et les cours de police. Dispositions générales et définitions applicables au présent code."
Introduction sur la Procédure criminelle aux États-Unis / Fournier, André.
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