De la qualification en matière criminelle.
Perrau, Bernard
De la qualification en matière criminelle. - [1a ed.] - Paris : Libraire générale de droit et de jurisprudence, 1926. - 372 p.
Notas al pie de página. Donación Dr. Guillermo Ledesma. Table des matières. Encuadernado en esta biblioteca.
De la notion de notion de qualification en matière criminelle. Du pouvoir de statuer sur la qualification. Des faits et circonstances susceptibles d'influer sur la qualification. Des rapports de la qualification avec la compétence, l'autorité de la chose jugée et la prescription.
PENAS
TIPICIDAD
De la qualification en matière criminelle. - [1a ed.] - Paris : Libraire générale de droit et de jurisprudence, 1926. - 372 p.
Notas al pie de página. Donación Dr. Guillermo Ledesma. Table des matières. Encuadernado en esta biblioteca.
De la notion de notion de qualification en matière criminelle. Du pouvoir de statuer sur la qualification. Des faits et circonstances susceptibles d'influer sur la qualification. Des rapports de la qualification avec la compétence, l'autorité de la chose jugée et la prescription.
PENAS
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