L'inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation à l'égard du non-professionnel.
Pellier, Jean-Denis, 1983-
L'inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation à l'égard du non-professionnel.
L'inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation à l'égard du non-professionnel.