L'impossibilité d'obtenir réparation du préjudice causé par le non-paiement d'une dette effacée.
Pellier, Jean-Denis, 1983-
L'impossibilité d'obtenir réparation du préjudice causé par le non-paiement d'une dette effacée.
L'impossibilité d'obtenir réparation du préjudice causé par le non-paiement d'une dette effacée.