La porteé juridique et les effets de droit de la déclaration d´invalideté d´un acte communautaire prononcée par la Cour de justice des Communautés européenes dans le cadre de la procédure instituée par lárticle 177 du Traité C.E.E.
Megret, Colette
La porteé juridique et les effets de droit de la déclaration d´invalideté d´un acte communautaire prononcée par la Cour de justice des Communautés européenes dans le cadre de la procédure instituée par lárticle 177 du Traité C.E.E.
Notas al pie de página.
CORTE DE JUSTICIA DE LA CEE
La porteé juridique et les effets de droit de la déclaration d´invalideté d´un acte communautaire prononcée par la Cour de justice des Communautés européenes dans le cadre de la procédure instituée par lárticle 177 du Traité C.E.E.
Notas al pie de página.
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