État civil et droit communataire
Flauss, Jean-François
État civil et droit communataire
Contenido: Occasions de collision entre le droit communautaire et les règles de l'état civil. Légitimation de l'assujettissement des règles d'état civil au respect du droit communautaire. Conséquences des interférences entre droit de l'état civil et droit communautaire. Notas al pie de página.
--INTERNACIONAL PRIVADO--
État civil et droit communataire
Contenido: Occasions de collision entre le droit communautaire et les règles de l'état civil. Légitimation de l'assujettissement des règles d'état civil au respect du droit communautaire. Conséquences des interférences entre droit de l'état civil et droit communautaire. Notas al pie de página.
--INTERNACIONAL PRIVADO--