Megret, Colette (Nombre personal)

Machine generated authority record.

Work cat.: (arbacsj)69571: Megret, Colette, La porteé juridique et les effets de droit de la déclaration d´invalideté d´un acte communautaire prononcée par la Cour de justice des Communautés européenes dans le cadre de la procédure instituée par lárticle 177 du Traité C.E.E.