Manuel pratique de l´expertise judiciaire.
Tipo de material:
TextoSeries Comment Faire; 31Detalles de publicación: Paris : Librairie du Journal des Notaires et des Avocats, 1986.Edición: [1e éd.]Descripción: 329 pTema(s): | Tipo de ítem | Biblioteca actual | Signatura | Estado | Fecha de vencimiento | Código de barras |
|---|---|---|---|---|---|
| Monografías | Biblioteca de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN) | J686 | Disponible | J686 |
Bibliografía: Notas al pie de página.
Avant la première réunion. Décision de justice. Consignation et la notification de la décision. Mission. Contrôle de l'exécution de la mesure d'instruction. Préparation de l'exécution de la mission. Déroulement des opérations. Réponse au juge. Rémunération. Responsabilité. Avis du technicien. Dépôt du rapport écrit et l'envoi aux parties. Note de synthèse. Rapport, annexes. Rémunération du technicien et la fiscalité applicable a son activité. Nullités. Responsabilité civile et pénale de l'expert judiciaire. Particularités propres a certaines mesures d'instructions ou missions et a certaines juridictions. Listes d'experts judiciaires. Préparation a l'inscription. Annexes: Documents officiels. Documents établis par le juge. Documents élaborés para le technicien désigné. Documents divers.
Index alphabétique. Table des matières.