Travaux de la commission de réforme du code civil.
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TextoDetalles de publicación: Paris : Recueil Sirey, 1947.Edición: [1a ed.]Descripción: 3 vTema(s): Resumen: T. 1) Année 1945-1946. Méthode de rédaction. Livre préliminaire. Tutelle. Curatelle. Administration légale. Adoption. Absence. Filiation adultérine et incestueuse. Publicité des droits immobiliers. Responsabilité du locataire en cas d'incendie. T. 2) Année 1946-1947. Actes juridiques et contrats. Responsabilité du locataire en cas d'incendie. Actes de naissance des enfants abandonnés et des enfants adoptés. Mariage. Distinction des biens. Possession. T 3) Année1947-1948. Actes juridiques. Assurances obligatoires des automobiles. Privilège du bailleur divorce et séparation de corps. Recherche de paternité. Représentation successorale vente des immeubles et des fonds de commerce. Dépendant de la communauté.
| Tipo de ítem | Biblioteca actual | Signatura | Info Vol | Estado | Fecha de vencimiento | Código de barras |
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| Monografías | Biblioteca de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN) | C102 | 1 | Disponible | C102 | |
| Monografías | Biblioteca de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN) | C103 | 2 | Disponible | C103 | |
| Monografías | Biblioteca de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN) | C104 | 3 | Disponible | C104 |
T. 1) Année 1945-1946. Méthode de rédaction. Livre préliminaire. Tutelle. Curatelle. Administration légale. Adoption. Absence. Filiation adultérine et incestueuse. Publicité des droits immobiliers. Responsabilité du locataire en cas d'incendie. T. 2) Année 1946-1947. Actes juridiques et contrats. Responsabilité du locataire en cas d'incendie. Actes de naissance des enfants abandonnés et des enfants adoptés. Mariage. Distinction des biens. Possession. T 3) Année1947-1948. Actes juridiques. Assurances obligatoires des automobiles. Privilège du bailleur divorce et séparation de corps. Recherche de paternité. Représentation successorale vente des immeubles et des fonds de commerce. Dépendant de la communauté.
Table analytique des matières. T. 3: Table alphabétique des matières. Encuadernado en esta biblioteca.
Commission de Réforme du Code Civil 7646