Questions de droit.

Notas al pie de página.

Conséquences du défaut d'énonciation dans un billet à ordre de la mention de la valeur fournie. Effets de la clause d'un acte de société stipulant qu'au cas de décès d'un associé la société continuera entre les associés et réglant les droits des héritiers du défunt. Un enfant neutrel peut-il se prévaloir de la possession d'état alors que les faits qu'il invoque sont antérieurs à la loi qui a autorisé ce mode de preuve del a filiation naturelle. De la clause permettant au conjoint survivant de conserver l'établissement commercial ou industriel ou la par sociale propre à son conjoint. Du sort du contrat contenant une clause annulée comme contraire aux lois sur le cours légal et le cours forcé du billet de banque. De l'effet de la suppression du cours forcé sur les clauses de payement en or ou en monnaies étrangères. La responsabilité du fait des choses inanimées d'après l'arrêt des chambres réunies du 13 février 1930. De la preuve que doit administrer le gardien d'une chose au cas où il est actionné en responsabilité.

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