"Les l"exécution des "décisions" des instances internationales de contrôle dans le domaine des droits de l"homme"
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En: "La protection des droits de l"homme et l"évolution du droit international : colloque de Strasbourg." . pp. 197-270.
| Tipo de ítem | Biblioteca actual | Signatura | Estado | Fecha de vencimiento | Código de barras |
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| Monografías | Biblioteca de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN) | G1428 | Disponible | G1428 |
"Contenido: Aperçu général: La notion d'"exécution"; La notion d'"instances" de contrôle dans le domaine des droits de l'homme; L'ambiguïté et l'imprécision de la notion de "décisions". L'exécution des décisions des instances universelles: Dans la cadre de procédures non juridictionnelles: le cas du PIDCP et du Protocole facultatif; Dans le cadre des procédures juridictionnelles: le cas des juridictions pénales internationales. L'exécution des décisions dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme: Le contrôle des "décisions" par les instances du Conseil de l'Europe; L'exécution des "décisions" en droit interne. Notas al pie de página."