"Loi sur l"état-civil. Loi sur l'état-civil : promulguée le 12 décembre 1931. Entrée en vigueur le 1 juillet 1934." - [1a ed.] - Paris : Recueil Sirey, 1934. - 32 p. - Le droit chinois moderne; 20 .

Notas al pie de página. Otro: Jou-Hsiang, Hoang; trad. Otras editoriales: Hautes études, Tientsin ; Université L'aurore, Shanghai, China. Table des matières. Edición bilingüe: en francés y chino.

Des registres. Des demandes d'enregistrement. De la procédure d'enregistrement. De la modification ou de la rectification d'enregistrement. Des recours. Pénalités. Dispositions additionnelles. Ordre de mise en vigueur de la loi.


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