Sermet, Laurent <br/><br/>
"Convention Européenne des Droits de l"Homme et Contentieux Administratif français." 

 - Paris :  Economica,  1994. 
 - 450 p. 
 - Coopération et Dévelopment. .
<br/><br/> "Contenido: I) Le Droit à un Tribunal. 1. Le Droit à un recours juridictionnel. 2. Le Droit à une décision juridictionnelle. II) Le Droit à un Proces équitable. 1. Le Droit à un juge indépendant et impartial. 2. Le Droit à l"équité de la Procédure. No" 
<br/><br/><label>ISBN: </label>2717830200 
<br/><br/><label>Subjects--Topical Terms: </label><br/>PROCEDIMIENTO CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO<br/>SISTEMA EUROPEO