Mignon, Maxime

La pratique des décrets-lois devant la doctrine et la jurisprudence. - [1a ed.] - Paris : Dalloz, 1938. - 296 p.

p. 287-288. Notas al pie de página. Table des matières.

Diversité des manifestations du pouvoir réglamentaire comprises sous le terme de décrets-lois. Nature juridique de la loi et possibilité pour le Parlement d'habiliter le chef de l'Etat à réglementer des matières législatives. Nature et effets des habilitations législatives. Les conditions de validité juridique des décrets-lois. Le contrôle juridictionnel de la légalité des décrets-lois.


DECRETOS - LEYES