"La propriété dans ses rapports avec l"administration : dépossession et dommages."
- [1a ed.]
- Paris : Recueil Sirey, 1923.
- 427 p.
Notas al pie de página. Donación del Dr. Enrique Petracchi. Table des matières. Table alphabétique. Encuadernado en esta biblioteca.
Dépossession: Expropriation et dépossession; De la propriété foncière et des droits qui s'y rattachent au point de vue de la dépossession; De la dépossession relative au régime des eaux; Délimitation du domaine public, maritime et fluvial; Des voies publiques et des voies privées. Recours. Dommages: Des dommages résultant des travaux publics; Des occupations temporaires; Des dommages causés par les inondations; Des dommages causés aux propriétés des attroupements ou rassemblements. De la réparation des dommages de guerre. Annexes.