Pranard, Charles

De la notion de l'acte de gouvernement. - [1a ed.] - Paris : L. Larose et Forcel, 1902. - 221 p.

p. 215-217. Notas al pie de página. Donación del Dr. Enrique Petracchi. Table des matières. Encuadernado en esta biblioteca.

Introduction historique. La théorie de l'acte de gouvernement. Des ressources laissées à l'individu en face de l'acte de gouvernement. Recherche d'un criterium. Mise en ouvre du criterium proposé. Législations étrangères.


TEORIA DEL ACTO ADMINISTRATIVO