Megret, Colette La porteé juridique et les effets de droit de la déclaration d´invalideté d´un acte communautaire prononcée par la Cour de justice des Communautés européenes dans le cadre de la procédure instituée par lárticle 177 du Traité C.E.E. Notas al pie de página. Subjects--Topical Terms: CORTE DE JUSTICIA DE LA CEE