La prohibition des pactes sur les successions non ouvertes
Sommaire: Origine historique de la prohibition, n° 2 à 6. Motifs de la prohibition, n° 7 à 10. Comment il faut interpréter l'article 26, 2. ème alinéa, n° 11; éléments constitutifs des pactes sur les successions non ouvertes: conditions requises, n° 12 à 14; critérium, N° 15; distinction entre ces pactes et les stipulations post mortem, n° 16; 2° comparaison avec l'assurance sur le vie au profit d'un tiers, n° 17; De quelques applications controversées de la prohibition, n° 18 à 23; Conclusions, n° 24. Notas al pie de página.