"Les l"exécution des "décisions" des instances internationales de contrôle dans le domaine des droits de l"homme"
"Contenido: Aperçu général: La notion d'"exécution"; La notion d'"instances" de contrôle dans le domaine des droits de l'homme; L'ambiguïté et l'imprécision de la notion de "décisions". L'exécution des décisions des instances universelles: Dans la cadre de procédures non juridictionnelles: le cas du PIDCP et du Protocole facultatif; Dans le cadre des procédures juridictionnelles: le cas des juridictions pénales internationales. L'exécution des décisions dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme: Le contrôle des "décisions" par les instances du Conseil de l'Europe; L'exécution des "décisions" en droit interne. Notas al pie de página."