La politique des prix imposés : Le fonds de commerce et l´article de marque. Étude économique et juridique.

p. 732-733. Notas al pie de página.

Structure économique de la politique des prix imposés. Producteur. Distributeur. Consommateur. Interet general et la politique des prix imposes. Structure juridique de la politique des prix imposés. Droits du producteur et du distributeur d'articles de marque. Droits du producteur. Droits du distributeur. Principes fondamentaux de la politique des prix imposes. Sanctions a la violation des droits du distributeur. Sanctions a la violation des droits du producteur. Confirmation legale des sanctions interessant le producteur et le distributeur. Droit de contracter. Responsabilité du tiers qui participe à la violation d'une obligation contractuelle. Politique des prix imposés et l'ordre public. Délit pénal d'altération des prix. Loi du 18 juillet 1924. Arrete royal du 6 mai 1935. Liberte des soumissions et des encheres. Délit civil d'altération des prix. Nullité civile pour atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Evolution de la conception d'ordre public en matiere de liberte du commerce. Liberte du commerce et de la concurrence.

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