La pratique des décrets-lois devant la doctrine et la jurisprudence.
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TextoDetalles de publicación: Paris : Dalloz, 1938.Edición: [1a ed.]Descripción: 296 pTema(s):
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Diversité des manifestations du pouvoir réglamentaire comprises sous le terme de décrets-lois. Nature juridique de la loi et possibilité pour le Parlement d'habiliter le chef de l'Etat à réglementer des matières législatives. Nature et effets des habilitations législatives. Les conditions de validité juridique des décrets-lois. Le contrôle juridictionnel de la légalité des décrets-lois.
| Tipo de ítem | Biblioteca actual | Signatura | Estado | Fecha de vencimiento | Código de barras |
|---|---|---|---|---|---|
| Monografías | Biblioteca de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN) Dirección | F106 | Disponible | F106 |
p. 287-288. Notas al pie de página.
Diversité des manifestations du pouvoir réglamentaire comprises sous le terme de décrets-lois. Nature juridique de la loi et possibilité pour le Parlement d'habiliter le chef de l'Etat à réglementer des matières législatives. Nature et effets des habilitations législatives. Les conditions de validité juridique des décrets-lois. Le contrôle juridictionnel de la légalité des décrets-lois.
Table des matières.