000			01354naa a2200181Ia 4500
001			ART51209
003			arbacsj
005			20240307144054.0
008			221210s1929 xx 000 0 und d
040			_carbacsj _bspa _eaacr
100			_aTrotabas, Louis _913218
245		0	_aLa nature juridique du contentieux fiscal en droit français
500			_aSommaire : Introduction -- Première partie. L'organisation du contentieux fiscal en droit français -- A) La question des deux ordres de juridiction -- a) Le partage de compétence entre les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires ne traduit pas un principe juridique -- b) Les applications et les limites du partage de compétence -- B) La répartition des instances au sein de l'une et l'autre juridiction -- a) Devant les tribunaux de l'ordre judiciaire -- b) Devant les tribunaux de l'ordre administratif -- Seconde partie. Les éléments du contentieux fiscal -- A) Analyse du statut du contribuable -- a) en matière d'impôts directs -- b) En matière d'impôts indirects -- c) Le statut objectif du contribuable influe sur la nature du contentieux fiscal -- B) Le contrôle du pouvoir fiscal -- Conclusion -- Notas al pie de página.
773			_02092 _93783 _g. pp. 709-762. _tMélanges. _w51209
942			_cCAP _2z
999			_c114460 _d114460
983			_abcsi8b
910			_aTrotabas, Louis _913218