000			01837nam a2200241Ia 4500
001			9322
003			arbacsj
008			980101s1939 be |||||||||||||||||fre d
040			_aarbacsj _carbacsj _bspa _eaacr
100			_aHoornaert, Maurice _932279
245		0	_aLa politique des prix imposés : _bLe fonds de commerce et l´article de marque. Étude économique et juridique.
250			_a[1a ed.]
260			_aBruxelles : _bFerdinand Larcier, _c1939.
300			_a749 p.
500			_ap. 732-733. Notas al pie de página.
505			_aStructure économique de la politique des prix imposés. Producteur. Distributeur. Consommateur. Interet general et la politique des prix imposes. Structure juridique de la politique des prix imposés. Droits du producteur et du distributeur d'articles de marque. Droits du producteur. Droits du distributeur. Principes fondamentaux de la politique des prix imposes. Sanctions a la violation des droits du distributeur. Sanctions a la violation des droits du producteur. Confirmation legale des sanctions interessant le producteur et le distributeur. Droit de contracter. Responsabilité du tiers qui participe à la violation d'une obligation contractuelle. Politique des prix imposés et l'ordre public. Délit pénal d'altération des prix. Loi du 18 juillet 1924. Arrete royal du 6 mai 1935. Liberte des soumissions et des encheres. Délit civil d'altération des prix. Nullité civile pour atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Evolution de la conception d'ordre public en matiere de liberte du commerce. Liberte du commerce et de la concurrence.
650			_aPRECIO
700			_aRipert, M. _932280
500	1		_aTable alphabétique des matières. Table des matières.
942			_cMO
999			_c32109 _d32109
910			_aHoornaert, Maurice _932279
911			_aRipert, M. _932280