000			01447naa a2200169Ia 4500
001			ART50756
008			221210s1998 xx 000 0 und d
100			_aMatscher, Franz _928532
245		0	_a"Les contraintes de l"interprétation juridictionnelle les méthodes d"interprétation de la convention européenne"
500			_aSomaire: Le mécanisme de protection des droits fondamentaux établi par la Convention européenne; L'approche générale de la cour dans l'interprétation de la Convention. L'interprétation de la Convention européenne en général; Référence aux articles 31 à 33 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ; Les principes généraux d'interprétation prévus par la Convention de Vienne (interprétation historique ou évolutive, interprétation restrictive ou extensive, la doctrine de l'effet utile, des limitations implicites). Les méthodes d'interprétation suivies par la Cour: L'interprétation évolutive; L'interprétation autonome; L'interprétation comparative; La doctrine de la marge d'appréciation; Le principe de proportionnalité; Le principe de subsidiarité; La référence aux pouvoirs implicites. Notas al pie de página.
773			_02370 _94554 _g. pp. 15-40. _t"L"interprétation de la Convention européenne des droits de l"homme." _w50756
942			_cCAP
999			_c98433 _d98433
040			_bspa _eaacr
650			_aDERECHO COMPARADO
983			_abcsi8b
910			_aMatscher, Franz _928532