"La propriété dans ses rapports avec l"administration : dépossession et dommages."
Sanlaville, F.
"La propriété dans ses rapports avec l"administration : dépossession et dommages." - [1a ed.] - Paris : Recueil Sirey, 1923. - 427 p.
Notas al pie de página. Donación del Dr. Enrique Petracchi. Table des matières. Table alphabétique. Encuadernado en esta biblioteca.
Dépossession: Expropriation et dépossession; De la propriété foncière et des droits qui s'y rattachent au point de vue de la dépossession; De la dépossession relative au régime des eaux; Délimitation du domaine public, maritime et fluvial; Des voies publiques et des voies privées. Recours. Dommages: Des dommages résultant des travaux publics; Des occupations temporaires; Des dommages causés par les inondations; Des dommages causés aux propriétés des attroupements ou rassemblements. De la réparation des dommages de guerre. Annexes.
EXPROPIACION
PROPIEDAD
"La propriété dans ses rapports avec l"administration : dépossession et dommages." - [1a ed.] - Paris : Recueil Sirey, 1923. - 427 p.
Notas al pie de página. Donación del Dr. Enrique Petracchi. Table des matières. Table alphabétique. Encuadernado en esta biblioteca.
Dépossession: Expropriation et dépossession; De la propriété foncière et des droits qui s'y rattachent au point de vue de la dépossession; De la dépossession relative au régime des eaux; Délimitation du domaine public, maritime et fluvial; Des voies publiques et des voies privées. Recours. Dommages: Des dommages résultant des travaux publics; Des occupations temporaires; Des dommages causés par les inondations; Des dommages causés aux propriétés des attroupements ou rassemblements. De la réparation des dommages de guerre. Annexes.
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