"L"Indemnité de plus-value dans les rapports entre contractants."
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La plus-value créée par un contractant et les principes généraux du droit des obligations. La plus-value créée à l' occasion de contractants ayant pour objet le transfert de la jouissance de la chose d'autrui. La plus-value créée à l' occasion de contractants ayant pour objet la transformation de la chose d'autrui.
Tipo de ítem | Biblioteca actual | Signatura | Estado | Fecha de vencimiento | Código de barras |
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Monografías | Biblioteca de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN) | C1825 | Disponible | C1825 |
p. 221-237. Notas al pie de página.
La plus-value créée par un contractant et les principes généraux du droit des obligations. La plus-value créée à l' occasion de contractants ayant pour objet le transfert de la jouissance de la chose d'autrui. La plus-value créée à l' occasion de contractants ayant pour objet la transformation de la chose d'autrui.
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