"L"Indemnité de plus-value dans les rapports entre contractants."

Por: Colaborador(es): Tipo de material: TextoTextoDetalles de publicación: Paris : Dalloz, 1939.Edición: [1a ed.]Descripción: 236 pTema(s):
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La plus-value créée par un contractant et les principes généraux du droit des obligations. La plus-value créée à l' occasion de contractants ayant pour objet le transfert de la jouissance de la chose d'autrui. La plus-value créée à l' occasion de contractants ayant pour objet la transformation de la chose d'autrui.
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Monografías Biblioteca de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN) C1825 Disponible C1825

p. 221-237. Notas al pie de página.

La plus-value créée par un contractant et les principes généraux du droit des obligations. La plus-value créée à l' occasion de contractants ayant pour objet le transfert de la jouissance de la chose d'autrui. La plus-value créée à l' occasion de contractants ayant pour objet la transformation de la chose d'autrui.

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