La réforme des sociétés commerciales, loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

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T. I) Exposés. Nouveau texte tableau comparatif commentaires. Dispositions pénales. T. II) Sociétés par actions (art. 70 à 262). Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (art. 263 à 339). Infractions concernant les sociétés par actions (art. 432 à 464). Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (art. 465 à 479). T. III) Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale (art. 340 à 418). Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales (art. 480 à 489). Dispositions diverses et transitoires. T. IV) Mise à jour.
Resumen: T. I) Sociétés en nom collectif. Sociétés en commandite simple. Sociétés à responsabilité limitée. Sociétés en participation. T. II) Les sociétés par actions. T. III) Complément commun aux diverses sociétés commerciales (complément aux tomes Ier et II). T. IV) Mise à jour. Textes modifiés et commentaires.
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Monografías Biblioteca de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN) D641 III Disponible D641
Monografías Biblioteca de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN) D642 IV Disponible D642

Notas al pie de página.

T. I) Exposés. Nouveau texte tableau comparatif commentaires. Dispositions pénales. T. II) Sociétés par actions (art. 70 à 262). Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (art. 263 à 339). Infractions concernant les sociétés par actions (art. 432 à 464). Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (art. 465 à 479). T. III) Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale (art. 340 à 418). Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales (art. 480 à 489). Dispositions diverses et transitoires. T. IV) Mise à jour.

T. I) Sociétés en nom collectif. Sociétés en commandite simple. Sociétés à responsabilité limitée. Sociétés en participation. T. II) Les sociétés par actions. T. III) Complément commun aux diverses sociétés commerciales (complément aux tomes Ier et II). T. IV) Mise à jour. Textes modifiés et commentaires.

Index alphabétique. T. II y II: Sommaire. T. IV: Table alphabétique des matières. Liste des articles modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

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