Traité des actes administratifs.
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TextoDetalles de publicación: Athènes : Institut Français d'Athènes, 1954.Edición: [1a ed.]Descripción: 315 pTema(s): Recursos en línea: | Tipo de ítem | Biblioteca actual | Signatura | URL | Estado | Fecha de vencimiento | Código de barras |
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| Monografías | Biblioteca de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN) | A1215 | Enlace al recurso | Disponible | A1215 |
p. 295-300. Notas al pie de página.
La notion d'acte administratif. Le contenu de l'acte administratif. La création de l'acte administratif principes généraux de la procédure administrative. Le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Le critère du pouvoir discrétionnaire. Dans quels cas la loi confère le pouvoir discrétionnaire. Le problème du contrôle relatif à l'exercice du pouvoir discrétionnaire. Contrôle exercé sur la constatation des faits et sur leur qualification. Le contrôle des limites du pouvoir discrétionnaire et ses applications. La vigueur de l'acte administratif dans le temps. Le retrait des actes administratifs. La force de la chose jugée et les actes administratifs. L'acte administratif irrévocable. Les raisons qui enlèvent à l'acte son caractère irrévocable. La procédure et les effets juridiques du retrait.
Donación del Dr. Enrique Petracchi. Table des matières. Index alphabétique. Table des arrêts du conseil d'État cités par noms.