Code de Procédure Criminelle de l'Etat de New-York.
Tipo de material:
TextoDetalles de publicación: Paris : L. Larose, 1893.Edición: [1a ed.]Descripción: 478 pTema(s):
Contenidos:
Resumen: Introduction sur la Procédure criminelle aux États-Unis / Fournier, André.
"Dispositions préliminaires. Des cours qui ont compétence en première instance sur les actions. De la justice criminelle préventive. Procédure judiciaire de destitution des fonctionnaires publics par "Impeachements" ou autrement. De la procédure dans les actions criminelles poursuivies par "Indictments". De la procédure devant les cours de sessions spéciales et les cours de police. Dispositions générales et définitions applicables au présent code."
| Tipo de ítem | Biblioteca actual | Signatura | Estado | Fecha de vencimiento | Código de barras |
|---|---|---|---|---|---|
| Monografías | Biblioteca de la Corte Suprema de Justicia de la Nación (CSJN) | J924 | Préstamo restringido (Consulta restringida) | J924 | |
| Monografías | Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional | CNCC-J132 | Disponible | CNCC-J132 |
Notas al pie de página.
"Dispositions préliminaires. Des cours qui ont compétence en première instance sur les actions. De la justice criminelle préventive. Procédure judiciaire de destitution des fonctionnaires publics par "Impeachements" ou autrement. De la procédure dans les actions criminelles poursuivies par "Indictments". De la procédure devant les cours de sessions spéciales et les cours de police. Dispositions générales et définitions applicables au présent code."
Introduction sur la Procédure criminelle aux États-Unis / Fournier, André.
Donación Dr. Guillermo Ledesma. Résumé des matières. Errata.